Bail La cession à un neveu n’est pas autorisée
Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit ans. Elle a été mise à disposition du Gaec. Ayant tous mes trimestres, j’ai décidé de prendre ma retraite. Mon neveu va intégrer la société en octobre en reprenant mes parts sociales.Une de mes propriétaires veut reprendre son bien car elle affirme que mon neveu n’est pas prioritaire car il n’est pas mon descendant. Quels sont mes droits ou ceux de mon neveu pour continuer à exploiter les terres ?
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La mise à disposition du bail au Gaec, même si le propriétaire en a été informé, ne donne pas de droit au Gaec sur le bail. Vous restez le seul titulaire du contrat vis-à-vis du propriétaire.
Dans le cadre du statut du fermage, la cession du bail hors cadre familial est interdite. À titre dérogatoire, elle est autorisée au profit d’un enfant ou d’un conjoint mais pas vis-à-vis d’un tiers.La seule possibilité concernant un tiers est permise par le bail cessible qui existe depuis l’année 2006.
Dans votre hypothèse, votre propriétaire a raison, la cession du bail à votre neveu n’est pas autorisée par la loi. Vous ne pouvez pas obliger la propriétaire à louer ses terres à une personne qu’elle ne souhaite pas.
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